J.O. 225 du 28 septembre 2006
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Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent
NOR : DEFP0601202A
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1
La sélection professionnelle prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2
Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature seront transmis par l'Institution nationale des invalides, l'Office national des anciens combattants et la direction centrale du service de santé des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, accompagnés des éléments d'appréciation suivants :
- copie des titres ou diplômes détenus par le candidat ;
- relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'infirmier.Article 3
Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
L'épreuve, d'une durée maximale d'une heure, est notée de 0 à 20.Article 4
Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.Article 5
Le jury de la sélection comprend :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier ;
- deux membres désignés en raison de leur compétence.Article 6
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. De Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural